La Constitution fédérale définit le but de la Confédération suisse. La Constitution fédérale est notre Loi fondamentale. La Constitution fédérale décrit les actions conformes à l’État de droit. La Constitution fédérale demande la séparation des pouvoirs. La Constitution fédérale garantit aux citoyennes et citoyens suisses les libertés politiques.
La Constitution fédérale règle la gestion de l’immigration:
Article 121a « Gestion de l’immigration »
Alinéa 1: « La Suisse gère de manière autonome l’immigration des étrangers.. »
Paragraphe 4: « Aucun traité international contraire au présent article ne sera conclu.. »
Le 26 avril 2016, la majorité du Conseil national a suivi le Conseil fédéral et approuvé par 122 voix contre 66 ce qu’on appelle le protocole de Croatie. Cela signifie que la Berne fédérale souhaite étendre la libre circulation avec l’UE à la Croatie. Ce que le Conseil fédéral ne veut pas faire, l’UE s’en chargera. Elle fait dépendre l’extension définitive de la libre circulation à la Croatie de la manière dont la Suisse va mettre en application l’article 121 de la Constitution fédérale.
Le Conseil fédéral et ses disciples au Conseil national promettent à l’UE quelque chose qu’ils ne peuvent, ni doivent, lui promettre. Qui respecte finalement encore la Constitution fédérale? Le Conseil fédéral? La Commission de l’UE? Apparemment l’UE seulement.
L’article 121 dit clairement qu’aucun traité international contraire à l’alinéa 1 de l’article ne doit être conclu. Le Conseil fédéral et la majorité du Conseil national souhaitent toutefois violer la Constitution. L’UE attend tout de même pour voir comment l’article 121 va être appliqué. À quoi sert encore la Constitution fédérale aux yeux de l’élite politique? Quelle importance l’élite politique accorde-t-elle encore à la démocratie? Que valent à ses yeux les citoyens suisses? Depuis hier, la tendance se confirme: rien du tout. Les partisans d’une adhésion à l’UE ne reculent devant aucun moyen et n’hésitent pas à violer la Constitution. Cela suscite l’incompréhension, la déception, la perte de confiance et la colère.