Pour rappel: L’authentification des signatures par les communes ne cesse de poser des problèmes. Soit les communes renvoient les signatures authentifiées trop tard aux comités référendaires (en laissant trainer les signatures inutilement longtemps dans les bureaux de l’administration!), soient elles les retournent avec un affranchissement en courrier B au lieu de courrier A.
L’ASIN en a fait l’amère expérience en 2012. Pour les référendums contre les accords fiscaux avec l’Allemagne et la Grande-Bretagne, un nombre suffisant de signatures avait été collecté dans les 100 jours. Mais plus de 140 communes n’ont pas été en mesure de remplir leur mission dans les derniers jours du délai de collecte de signatures. La Chancellerie d’État du canton de Genève par exemple a certes validé dans les délais les plus de 1‘000 signatures collectées, mais elle a retourné ensuite le paquet en courrier B. Gare au citoyen qui commettrait cette faute vis-à-vis de l’administration!
Le Tribunal fédéral a soutenu l’affranchissement en courrier B aux dépens de la volonté politique des citoyens
L’ASIN a fait appel au Tribunal fédéral. Avec une voix contre (PLR), le Conseil des juges a décidé que les comités sont en définitive responsables – et cela sans doute aussi au cas d’une éventuelle fin du monde. Lausanne a déclaré que les référendums ne sont pas valides.
Le Conseil national a souhaité corriger le tir
Par la suite, le Conseil national a décidé que les signatures authentifiées arrivant après le délai des 100 jours devraient également être comptées.
Les membres du Conseil des États sont en majorité contre la démocratie directe
Le Conseil des États a rejeté la proposition du Conseil national par 29 contre 14 voix. Le motif invoqué est ici aussi que les Comités sont en définitive responsables: 100 jours et pas un jour de plus, telle est la devise de la majorité des membres du Conseil des États– quelle ironie!
Nos remerciements au Conseiller d’Etat Cramer des Verts
Le Conseiller d’État genevois Robert Cramer du Parti des Verts l’a constaté fort à propos: les citoyennes et citoyens qui signent un référendum au 99e jour ont également le droit constitutionnel que leur volonté politique soit prise en considération.
Attention!
L’obstination des technocrates politiques aux dépens du droit de codécision de la démocratie directe menace nos libertés politiques fondamentales. Nous devons prendre garde. Il nous faudra examiner si les droits populaires doivent être protégés des obstacles technocratiques au moyen d’une initiative populaire.