Dans une publication, Me Guillaume Lammers, du groupe Foraus, affirme qu’une acceptation de l’initiative astreindrait les juges du Tribunal fédéral à ne plus respecter le principe “pacta sunt servanda” codifié à l’article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités (1). Cette assertion mérite d’être soumise à analyse.
A notre sens, Me Lammers a une vision trop étroite du principe de la bonne foi en droit international. Une consécration de la primauté du droit interne dans la Constitution aurait pour conséquence que les juges du Tribunal fédéral se souviennent qu’il existe un article 62 dans la Convention de Vienne.
En effet, en 2014, les citoyens suisses ont approuvé l’article constitutionnel 121 a qui, en demandant une gestion autonome de l’immigration, entre en conflit direct avec un traité international. Lorsque la Suisse a signé les accord bilatéraux I, elle s’attendait à l’arrivée de 8'000 personnes par année. Dix ans plus tard, ce sont plus de 80'000 personnes qui arrivent en Suisse annuellement.
Dès lors, invoquer un changement fondamental de circonstances dans le cas présent ne nous paraît pas inopportun, loin s’en faut. Il n’est donc pas surprenant que d’éminents juristes aient affirmé en leur temps que nulle génération n’a le pouvoir d’enchaîner la suivante (2).
L’acceptation de l’initiative de l’Union démocratique du centre aurait pour conséquence une “germanisation” de la Constitution suisse. En effet, l’Allemagne, au contraire de la France, fixe la conformité des normes européennes à sa Constitution comme conditio sine qua non à leur reprise.
En sus, l’absence de séparation des pouvoirs dans les institutions européennes nous permet d’affirmer qu’une “germanisation” de la Constitution suisse ne mettrait pas en péril la réputation de la Suisse sur la scène internationale et ne refléterait pas d’une vision hors-sol de la souveraineté.
Gjon Haskaj
Président de l'ASIN Jura
(1) GUILLAUME LAMMERS, Initiative « Le droit suisse au lieu de juges étrangers » – Les incohérences de l’initiative « pour l’autodétermination », foraus-Policy Brief, 2016.
(2) JEFFERSON THOMAS, “Notes on the State of Virginia”, in, Writngs – edited by M. Peterson, Library of America, New York, 1984.