Aujourd’hui, le 21 décembre 2017, le Conseil fédéral s’est penché à l’occasion de sa séance sur nos rapports actuels avec l’UE. Les États membres de l’UE, à l’exception de la Grande-Bretagne, soutiennent tous le chantage que la Commission de l’UE compte exercer sur la Suisse. Bien que notre pays reconnaisse toutes les règles nécessaires de l’UE, sa place boursière et financière est menacée de discrimination si la Suisse ne signe pas l’accord-cadre contenant les exigences de l’UE: reprise automatique des lois de l’UE, subordination de la législation et juridiction suisse aux autorités de l’UE.
La Suisse occupe plus de 350‘000 frontaliers de l’UE. 1,4 million de citoyens de l’UE vivent et travaillent dans notre pays. La valeur des marchandises importées par notre pays en provenance de l’espace de l’UE dépasse de plus de 11 milliards de francs celle des marchandises suisses exportées dans l’UE ; la Suisse assure donc des emplois dans l’UE. Si la Suisse a modernisé et développé ses infrastructures de transport, c’est aussi dans l’intérêt de l’UE sans bénéficier pour autant de son aide. Notre accès au marché intérieur de l’UE est par conséquent largement compensé. La coupe est pleine. Ce n’est plus qu’au moyen d’une politique de chantage que l’UE cherche à réaliser son idée d’une Europe unie.
L’ASIN est tout juste satisfaite de l’évaluation de la situation par le Conseil fédéral et elle l’encourage vivement à passer des paroles aux actes. Madame la Conseillère fédérale Doris Leuthard doit entièrement confier le dossier de l’UE à quelqu’un d’autre, car elle manque de crédibilité et se montre incapable de défendre efficacement les intérêts de la Suisse.
Déclaration de la présidente de la Confédération Doris Leuthard sur la décision de l’UE concernant l’équivalence boursière
Berne, 21.12.2017
Le Conseil fédéral s’est plusieurs fois penché sur la question de l’équivalence boursière. Ces dernières semaines, la Suisse est intervenue à différents niveaux et a annoncé clairement sa position, notamment aux Etats membres, à la Commission et au président de la Commission : la Suisse remplit les conditions pour la reconnaissance de l’équivalence boursière, au même titre que les autres Etats tiers qui ont obtenu une reconnaissance illimitée. Nous considérons dès lors que la reconnaissance limitée est une discrimination à l’égard de la Suisse. Du reste, il est infondé et inacceptable de lier ce dossier technique à la question institutionnelle.
Ce matin, lors d’une séance extraordinaire, le Conseil fédéral a pris position sur la probable décision formelle. Il doute de la régularité de cette décision et suppose que l’UE procède de la sorte pour affaiblir la place financière suisse. Il veut répondre à cette manœuvre discriminante par des mesures qui renforceront la compétitivité de la Suisse. C’est pourquoi il a décidé aujourd’hui d’entreprendre aussitôt des travaux pour renforcer la place boursière et financière suisse. Le Département fédéral des finances a été chargé de soumettre des propositions au Conseil fédéral d’ici fin janvier. On songe notamment à la suppression du droit de timbre.
La décision que l’UE a prise aujourd’hui grève en outre les relations bilatérales sur des dossiers importants. La deuxième tranche de la contribution à l’élargissement en faveur des Etats de l’Est a déjà été citée plusieurs fois et le Conseil fédéral n’exclut pas de revoir le projet à mettre en consultation. Le Conseil fédéral a toujours souhaité le renforcement des bilatérales et a fait de la poursuite des négociations en vue d’un accord institutionnel un objectif pour 2018. Il constate toutefois que de nombreuses divergences subsistent. Or, pour éliminer celles-ci, il est nécessaire d’instaurer un climat de confiance dans les discussions.
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