L'article 121a de la Constitution fédérale impose à la Confédération une politique d'immigration autonome et souveraine. Le peuple et les cantons ont ancré en 2014 ce principe dans la Constitution fédérale en acceptant l'initiative contre l'immigration de masse. Le 16 décembre 2016, la majorité du Parlement a décidé de ne pas appliquer cette disposition constitutionnelle. Avec la complicité des lobbyistes des organisations économiques et de la Commission UE, la classe politique a foulé au pied la volonté du souverain suisse. C'est la raison pour laquelle l'Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) a décidé le 16 décembre 2016 de préparer une initiative populaire fédérale dans le but d'éliminer le problème de fond, c'est-à-dire la libre circulation des personnes, et de rétablir l'ordre démocratique. L'ASIN n'acceptera pas que la Suisse se soumette au chantage et au diktat de l'UE vingt-cinq ans après le refus de l'adhésion à l'EEE, donc de la première votation populaire contre un rattachement à l'UE.
Ces variantes sont les suivantes:
Variante 1: résiliation de l'accord de libre circulation des personnes avec l'UE
La Constitution fédérale est complétée comme suit:
Art. 121b cst. (nouveau); évent. uniquement une disposition transitoire: Art. 197 chiffre 12 cst. (nouveau)
L'accord de libre circulation des personnes du 21 juin 1999 entre la Suisse et l'Union européenne ainsi que les Etats membres de celle-ci doit être résilié dans le six mois suivant l'acceptation de cette disposition par le peuple et les cantons.
La variante 1 se concentre exclusivement sur la résiliation de l'accord de libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE. Ce traité est le principal moteur de l'immigration de masse que subit la Suisse.
Variante 2: interdiction du principe nuisible de la libre circulation des personnes combinée avec la résiliation de l'accord de libre circulation des personnes avec l'UE
La Constitution fédérale est complétée comme suit:
Art. 121b cst. (nouveau)
1Il est interdit de conclure des traités de droit international et de prendre d'autres engagements de droit international qui garantissent la libre circulation des personnes à des ressortissants d'Etats étrangers.
2Des traités de droit international existants et d'autres engagements de droit international ne peuvent pas être adaptés ou étendus en contradiction avec l'alinéa 1.
3La libre circulation des personnes au sens de l'alinéa 1 consiste notamment à donner à un nombre indéfini de personnes le droit de séjourner ou d'exercer une activité lucrative ou de produire des prestations de service sur le territoire national de la Suisse et de leur accorder les mêmes conditions de vie, d'occupation et de travail qu'aux nationaux.
Art. 197 chiffre 12 cst. (nouveau)
1L'accord de libre circulation des personnes du 21 juin 1999 entre la Suisse et l'Union européenne ainsi que les Etats membres doit être résilié dans le six mois suivant l'acceptation de cette disposition par le peuple et les cantons.
Cette variante 2 exige non seulement la résiliation de l'accord de libre circulation des personnes, mais interdit en plus le principe nuisible et absurde de la libre circulation des personnes. On empêche ainsi le gouvernement et le Parlement de chercher par des voies détournées à accorder tout de même aux étrangers le droit d'immigrer librement en Suisse, renonçant ainsi à gérer de manière autonome l'immigration.
Variante 3: interdiction du principe nuisible de la libre circulation des personnes et priorité de cette disposition constitutionnelle
La Constitution fédérale est complétée comme suit:
Art. 121b BV (nouveau)
1Il ne peut exister de libre circulation des personnes entre la Suisse, d'une part, l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part.
2La disposition de l'alinéa 1 est prioritaire par rapport à tous les traités de droit international et d'autres engagements de droit international existants et futurs qui sont en opposition avec elle.
La variante 3 interdit toute libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE et fixe la priorité de la Constitution fédérale par rapport au droit et aux traités internationaux. Il n'est pas précisé si cet objectif doit être atteint par une résiliation extraordinaire de l'accord de libre circulation des personnes ou par une autre voie.
Ces propositions seront examinées et la marche à suivre sera fixée lors de l'assemblée générale de l'ASIN du 6 mai et de l'assemblée des délégués de l'UDC Suisse du 24 juin 2017. Par la suite, le groupe de travail commun formulera définitivement les variantes, si bien que l'ASIN et l'UDC pourront lancer une initiative populaire commune. Cela pourrait se faire durant la deuxième moitié de l'année 2017.
Contact:
Werner Gartenmann, directeur ASIN : 079 222 79 73
www.asin.ch, asin@info.ch, secrétariat : 031 356 27 27