Le parlement Suisse a reçu le président de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ce mardi 9 décembre en hommage au 40ème anniversaire de la ratification de la Suisse de la convention européenne des droits de l’Homme.
Ni les fondements de cette convention, ni l’esprit sur lequel celle-ci se base n’est remise en question par qui que ce soit en Suisse. Or, le caractère de plus en plus intrusif des décisions prises par les juges de la CEDH à l’encontre de décisions démocratiques suisses démontre que le droit international peut contredire une décision démocratique et inversement. La question est de savoir lequel de ces deux principes – le droit démocratique d’un peuple ou le droit légitime d’une cour internationale - doit être appliqué dans quelle situation. Le malaise que provoque la discussion sur l’actuelle primauté du droit international démontre que la situation n’est pas réglée de façon satisfaisante. En effet, le droit international qui a comme but de garantir la démocratie et l’Etat de droit, se trouve dans certains cas dans le rôle d’obstacle à la démocratie, voire carrément opposé à celle-ci.
Il convient alors de clarifier certains points. Dans un premier temps, il existe le droit international obligatoire qui regroupe les droits les plus fondamentaux (interdiction de la peine de mort, de la torture, liberté d’expression…). La Suisse a repris dans sa constitution de 1999 ces droits fondamentaux qui sont depuis cette date légitimés démocratiquement par vote populaire. Peu d’autres Etats membre du conseil de l’Europe peuvent se targuer d’une telle légitimation démocratique. Personne en Suisse ne remet en doute la validité et la légitimité du droit international obligatoire.
A côté de ce droit obligatoire, il existe le droit international non obligatoire et la jurisprudence qui en découle. Ici, la situation est fondamentalement différente, car ce droit est évolutif et donc soumis à une interprétation beaucoup plus large et une appréciation selon différentes variables, dont font partie l’esprit du temps (« Zeitgeist ») ou la sensibilité des juges. Dans ces cas, lorsque la jurisprudence internationale contredit la constitution fédérale, nous pensons que cette dernière devrait avoir la priorité. Car la constitution fédérale jouit d’une légitimation démocratique alors que le droit international ne s’appuie pas sur une volonté populaire mais sur une opinion majoritaire dans un collège de juges bien moins représentatif de la population que les citoyens-votants.
Dans les 40 années ou la Suisse en est membre, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a sensiblement évoluée et se prononce sur des milliers de dossiers qui ne relèvent en aucun cas de l’intérêt public. Elle est devenue une instance supplémentaire pour les citoyens européens qui ont été déboutés par leurs cours nationales. Ce faisant elle s’est discréditée elle-même.
La Cour Européenne des droits de l’Homme prétend défendre l’Etat de droit et la démocratie. Elle ferait bien de prendre les critiques à son encontre au sérieux, car l’esprit critique est à la base de la démocratie. Par contre, le refus de l’autocritique est une attitude profondément antidémocratique et l’alignement aveugle et systématique sur le droit international une position fortement irresponsable.
Foto: Eleanor Roosevelt avec la déclaration des droits de l’Homme, 1949 | archives.gov