Berne, 5 juillet 2018 – C’est avec déception que l’Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) prend connaissance de la situation des négociations avec l’UE sur l’accord institutionnel. Hier, le Conseil fédéral a tenu une séance pour débattre de la situation.
Le conseiller fédéral Ignazio Cassis n’a pas été en mesure d’annoncer des améliorations notables permettant de préserver les intérêts de la Suisse. Le Conseil fédéral compte vérifier jusqu’à la fin août/début septembre 2018 avec les partenaires sociaux et les cantons dans quelle mesure les mesures d’accompagnement décidées par la Suisse (protection des salaires et celle des PME) sont compatibles avec le développement actuel de la directive sur les travailleurs détachés. On pressent clairement qu’en définitive, le Conseil fédéral compte reprendre ladite directive de l’UE. On risque de s’entendre avec les syndicats pour que les contrats collectifs de travail puissent à l’avenir être plus facilement déclarés d’obligation générale, et cela sur une base plus large. Cela signifierait que le marché de l’emploi suisse continuerait être réglementé aux dépens des places de travail. De plus, une éventuelle reprise de la protection salariale de l’UE, respectivement des directives correspondantes, voudrait dire que la Suisse abandonne sa politique autonome sur le marché de l’emploi. Si l’accord institutionnel devait entrer en vigueur, la Suisse se verrait contrainte de reprendre automatiquement de nouvelles régulations au niveau de la directive sur le détachement des travailleurs de l’UE et de soumettre la protection salariale à la Cour de justice de l’UE (CJUE). En d’autres termes, la Suisse abandonnerait à l’UE un autre secteur législatif aux dépens des citoyennes et citoyens suisses.
En définitive, on ne sait par ailleurs pas comment doit fonctionner exactement le règlement des litiges avec les tribunaux arbitraux, quel droit va être soumis à quelle instance juridique et quel sera le rôle final joué par la CJUE. Compte tenu de la taille du marché intérieur de l’UE et des nombreuses régulations correspondantes de l’UE, on comprend aisément que la CJUE est appelée à jouer un rôle important qui va par la force des choses être en conflit avec le processus législatif et la démocratie directe ainsi qu’avec juridiction de la Suisse.
Le conseiller fédéral Ignazio Cassis et le secrétaire d’État Roberto Balzaretti ne se sont pas exprimés sur la situation de départ d’un accord institutionnel en matière de souveraineté et de démocratie. La déclaration du conseiller fédéral Cassis selon laquelle « les lignes rouges sont interprétables » ne laisse en tous les cas présager rien de bon pour les intérêts de la Suisse.
Aux yeux de l’ASIN, la situation de départ n’a en rien changé. Il faut impérativement rejeter l’accord institutionnel.