Prise de position de ASIN dans le cadre de la procédure de consultation sur le Protocole lII concernant l’extension de l’accord de libre circulation des personnes du 21 juin 1999 à la Croatie.
L’ASIN prend position dans la consultation susmentionnée.
Les considérations se concentrent sur les aspects suivants:
1. Situation de départ
L’Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) continue à se montrer sceptique quant à la libre circulation des personnes avec l’Union européenne (UE). Les expériences faites avec la libre circulation des personnes montrent que les suppositions et promesses faites en principe par le Conseil fédéral et les partisans sont fausses, respectivement n’ont pas été tenues.
En comparaison avec l’UE, l’immigration nette en Suisse en provenance de l’espace UE est massive. Les citoyens suisses en perçoivent les effets négatifs au quotidien:
- Surcharge des infrastructures des transports
- Situation à la place de travail
- Prix des loyers
- Prix de l’immobilier
- Consommation de terrain.
A moyen et long terme, la situation va se détériorer encore suite à l’immigration excessive en provenance de l’UE: les assurances sociales vont également en pâtir comme l’indiquent les premiers indices. Fait aggravant, les bases juridiques de la libre circulation des personnes suppriment de plus en plus la démocratie directe.
2. Collision avec la démocratie directe
On entrevoit déjà que la libre circulation des personnes va jouer un rôle clé dans le cadre de la solution prévue par le Conseil fédéral pour les questions dites institutionnelles. Le développement du droit correspondant de l’UE va avoir pour effet que la démocratie directe dans le secteur de la gestion de la politique d’immigration, de la conception de la politique des étrangers et de la politique sociale ainsi que des conditions du marché de l’emploi va continuer à être restreinte. Les efforts visant une reprise de la citoyenneté de l’UE par la Suisse qui met quasiment sur un pied d’égalité les personnes provenant de l’espace UE avec les citoyennes et citoyens suisses dans tous les secteurs de vie sont déjà un thème d’actualité. Le droit de codécision des citoyens suisses sera encore plus entravé par la solution proposée par le Conseil fédéral de reconnaître la Cour de justice de l’UE (CJCE) comme dernière instance pour l’interprétation de l’application des accords bilatéraux, donc aussi de la libre circulation des personnes.
3. L’idée de base n’est pas compatible avec la souveraineté suisse
La libre circulation des personnes est l’idée centrale de l’UE: avec la citoyenneté de l’Union, on cherche à créer un véritable citoyen de l’UE. À côté de la libre circulation des marchandises, des services et du capital, la libre circulation des personnes fait partie des libertés dites fondamentales de l’Union. C’est pourquoi la Commission de l’UE réagit de manière courroucée même si les conséquences problématiques de la libre circulation des personnes sont débattues dans les États membres de l’UE. Actuellement, le gouvernement britannique a annoncé vouloir restreindre la libre circulation des personnes. La Commission de l’UE a réagi vivement et a annoncé que la libre circulation illimitée était une condition absolue à l’adhésion de la Grande-Bretagne à l’UE.
4. Mesures de protection inefficaces et chantage
N’étant pas membre de l’UE, la Suisse a repris la libre circulation des personnes sans prendre des mesures de protection efficaces. La clause dite de sauvegarde, telle qu’elle est maintenant de nouveau prévue pour l’extension à la Croatie, est inefficace pour la Suisse et au meilleur cas un simple «tranquillisant» pour le peuple suisse. Le Conseil fédéral a accepté de surcroît la clause de guillotine qui résilie unilatéralement tous les accords du paquet bilatéral 1 en cas d’abandon par la Suisse de la libre circulation des personnes. Cette culture contractuelle qui exerce un chantage sur un pays souverain montre que pour les partisans suisses de l’adhésion à l’UE, dont entre autres la majorité des membres du Conseil fédéral et pour l’UE elle-même, la libre circulation des personnes est la voie royale d’une adhésion en catimini à l’UE ou, en d’autres termes: la libre circulation des personnes est de nature à accélérer l’adhésion de notre pays à l’UE.
5. Contradiction de la libre circulation des personnes
Sur le plan économique, il importe de constater que la libre circulation des personnes n’a pas grande chose à voir avec «la libre circulation». Preuve en soient les mesures d’accompagnement qui ne cessent d’augmenter pour chercher à maitriser les effets négatifs pour la Suisse. Cela prouve que la libre circulation des personnes n’est pas la bonne voie. Le réseau des mesures d’accompagnement est déjà à l’heure actuelle extrêmement dense et se distingue par un flagrant manque de clarté, de la bureaucratie et son coût élevé. Cette évolution a pour conséquence que le marché de l’emploi suisse, qui était jusqu’ici très flexible, ce qui est un avantage de site déterminant, est régulé de plus en plus par l’État. En même temps, les coûts administratifs des entreprises augmentent.
6. Croatie et conclusion
La Croatie a de mauvaises données économiques et présente un chômage élevé. L’immigration en provenance de la Croate est donc appelée à être très perceptible.
L’ASIN en conclut qu’il convient de rejeter l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie au vu de la situation économique de la Croatie et pour des considérations de principe.
L’ASIN n’accepte pas de payer n’importe quel prix l’accès au marché intérieur de l’UE et de renoncer à une politique d’immigration et des étrangers autonome. Compte tenu des faits et de l’évolution prévisible, il convient de remettre en question le principe même de la libre circulation des personnes.
L’ASIN se réserve le droit de lancer le référendum.